Test de paternité : que dit la loi ?



En cas de doute, le test de paternité permet d’établir le lien de parenté entre deux personnes. Cela concerne essentiellement la filiation. La comparaison d’ADN en question est effectuée hors du territoire français pour des raisons légales. En effet, la législation française est assez sévère en matière de manipulation génétique.

Le test de paternité reste libre, mais encadré en France

Il est possible de commander un test de paternité auprès d’un laboratoire privé ou depuis Internet sur sur le site pro-paternité par exemple. Dans les deux cas, les deux personnes doivent fournir un petit prélèvement de leur ADN. Elles devraient aussi donner leur accord. Le non-respect de cette condition peut entraîner le paiement d’une lourde amende. Pour les mineurs, les parents ou les adultes responsables doivent donner leur aval. Sur le point de vue légal, il faudra d’abord que l’analyse soit faite dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les fins médicales ou la recherche scientifique justifient également la manipulation d’ADN sur le sol français. L’analyse de la signature génétique permet aussi aux autorités d’identifier un corps. L’exhumation suit une procédure assez longue, mais la famille doit impérativement donner son accord. Il y a aussi la contestation de la paternité. Un père peut refuser de prendre ses responsabilités envers l’enfant que sa compagne porte. La mère peut alors saisir la justice pour autoriser un test de paternité.

Pour que les résultats aient une valeur légale

Le test de paternité réalisé hors d’un cadre d’une procédure judiciaire n’a pas de valeur juridique. Pour que ce soit le cas, il faudra commencer par saisir la justice. La requête devrait être adressée au juge du tribunal de première instance. Ce dernier a besoin de preuve matérielle pour accorder le recours à un test ADN. Pour prouver la filiation, il faudra présenter des photos ou d’autres éléments. Lorsque les conditions sont enfin remplies, le juge peut confier le test à un laboratoire français. Cet établissement doit disposer d’un agrément du Conseil d’État. Si les résultats confirment la filiation, le juge la considère dans sa décision. Dans le cas d’un test effectué à l’étranger, la douane française a la possibilité d’intercepter les courriers qui contiennent les résultats. Leur vigilance concerne surtout les laboratoires belges et britanniques.

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